CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations commerciales entre la société HAMAC, exerçant sous le nom commercial HAMAC SOLUTIONS, SARL unipersonnelle au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Rue des Vignes, 01090 Guéreins, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le SIREN 928 122 761 (ci-après « HAMAC SOLUTIONS »), et tout client professionnel de l'audition (ci-après « le Client ») passant commande de produits fabriqués sur mesure (embouts et accessoires auditifs) auprès de HAMAC SOLUTIONS.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs et ne sont pas régies par le Code de la consommation. Toute commande passée auprès de HAMAC SOLUTIONS implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.

Article 2 — Acceptation des CGV

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site hamacsolutions.com et/ou communiquées lors de la création du compte client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute passation de commande, notamment par la validation d'une case dédiée lors de la création de son compte en ligne ou lors de sa première commande. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.

HAMAC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable du Client.

Article 3 — Produits et services

HAMAC SOLUTIONS fabrique, à destination exclusive des audioprothésistes et professionnels de l'audition, des embouts sur mesure et accessoires auditifs, réalisés à partir des empreintes, mesures et spécifications techniques transmises par le Client pour chacun de ses patients.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité et de la conformité des données et empreintes qu'il transmet à HAMAC SOLUTIONS. Toute erreur de fabrication résultant d'une donnée erronée, incomplète ou mal transmise par le Client ne saurait engager la responsabilité de HAMAC SOLUTIONS.

Les produits fabriqués par HAMAC SOLUTIONS relèvent, le cas échéant, de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux (Règlement (UE) 2017/745 dit « MDR »). HAMAC SOLUTIONS s'engage à respecter les obligations de traçabilité et de vigilance qui lui incombent à ce titre.

Article 4 — Commandes

Les commandes sont passées par le Client via la plateforme en ligne de HAMAC SOLUTIONS ou tout autre moyen convenu entre les Parties (transmission d'empreintes, bon de commande, etc.). Toute commande transmise à HAMAC SOLUTIONS est réputée ferme et définitive dès sa validation par le Client.

HAMAC SOLUTIONS se réserve le droit de refuser ou suspendre une commande en cas de données manifestement incomplètes ou incompatibles avec une fabrication conforme, ou en cas d'impayé antérieur du Client.

Article 5 — Prix et tarifs

Les produits et services sont fournis aux tarifs du catalogue HAMAC SOLUTIONS en vigueur au jour de la commande, communiqué au Client lors de son inscription et disponible sur demande.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation.

HAMAC SOLUTIONS se réserve le droit de modifier son catalogue tarifaire à tout moment. Toute évolution tarifaire fait l'objet d'une information préalable du Client et d'une mise à jour corrélative des présentes CGV, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Les commandes déjà validées avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau tarif demeurent facturées au tarif applicable au jour de leur passation.

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les factures émises par HAMAC SOLUTIONS sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, HAMAC SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 7 — Livraison

Les délais de fabrication et de livraison communiqués au Client le sont à titre indicatif et courent à compter de la réception, par HAMAC SOLUTIONS, de l'ensemble des éléments nécessaires à la fabrication (empreintes, mesures, spécifications complètes).

HAMAC SOLUTIONS met en œuvre les moyens raisonnables pour respecter les délais annoncés ; un dépassement de délai ne saurait donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation, sauf retard manifestement excessif et imputable à HAMAC SOLUTIONS.

Le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des produits dès leur réception et de signaler toute anomalie visible dans un délai de 8 jours suivant la livraison, par écrit, faute de quoi la livraison sera réputée conforme.

Article 8 — Garantie légale des vices cachés

Les produits fournis par HAMAC SOLUTIONS bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable de plein droit entre professionnels. HAMAC SOLUTIONS est ainsi tenue de garantir le Client contre les défauts cachés, antérieurs à la livraison, qui rendraient le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminueraient tellement l'usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il en avait eu connaissance.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, ce délai s'inscrivant lui-même dans la prescription générale de cinq ans à compter de la vente prévue à l'article 2224 du Code civil.

Cette garantie légale ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation anormale du produit, d'une usure normale, d'une intervention non autorisée sur le produit, ou d'une donnée de fabrication erronée transmise par le Client. Elle est distincte des défauts de conformité apparents devant être signalés dans les conditions de l'Article 7.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les procédés, méthodes, outils et savoir-faire mis en œuvre par HAMAC SOLUTIONS pour la fabrication des produits demeurent sa propriété exclusive. La commande de produits par le Client ne confère à ce dernier aucun droit de propriété intellectuelle sur ces procédés et méthodes.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de HAMAC SOLUTIONS ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations, et sera en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée. HAMAC SOLUTIONS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice d'image, etc.) subis par le Client.

Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de professionnel de santé, de l'adéquation du produit fourni aux besoins de son propre patient et du respect de ses obligations déontologiques et réglementaires vis-à-vis de ce dernier.

Article 11 — Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la relation commerciale entre les Parties, ainsi que les modalités du recours à HAMAC SOLUTIONS en tant que sous-traitant au sens du RGPD, sont détaillés dans la politique de confidentialité de HAMAC SOLUTIONS et, le cas échéant, dans le contrat de sous-traitance RGPD conclu séparément entre les Parties, lequel prévaut sur toute stipulation contraire des présentes CGV en matière de protection des données.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, l'autre Partie pourra résilier la relation commerciale de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt éventuel.

Article 14 — Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause attributive de compétence contraire figurant dans les documents du Client.

Article 15 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur. Le fait pour HAMAC SOLUTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.